Arrêté du 30 décembre 1998 commissionnant en 1999 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00968
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Arrêté du 30 décembre 1998 commissionnant en 1999 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC9800190A

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 décembre 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié commissionnant en 1994 les agents agréés du GNIS.